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Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du vendredi 8 décembre 2017 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Après l'article 23

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Les exploitants agricoles jouissent d'un régime particulier, qui les autorise à exercer des activités non agricoles, dans certaines limites. Les bâtiments ruraux utilisés à cette occasion peuvent-ils être exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties ? Une réponse ministérielle, intégrée au bulletin officiel des finances publiques – BOFIP – énonce que le développement d'activités accessoires ne fait pas perdre le bénéfice de l'exonération de taxe, sauf pour les bâtiments ou fractions de bâtiments spécialement aménagés pour les activités non agricoles. Cette doctrine n'est pas toujours correctement appliquée. L'amendement vise à clarifier les principes applicables dans le code général des impôts.

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