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Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du vendredi 8 décembre 2017 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Après l'article 23

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

La réponse à la question écrite est versée au dossier, si j'ose dire. J'ai dit qu'il y avait déjà une tolérance et j'ai compris l'esprit dans lequel vous aviez déposé votre amendement. Je pense que nous devrons discuter de cette proposition dans le cadre du texte qui sera examiné au premier semestre de l'année prochaine.

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