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Intervention de Jeanine Dubié

Séance en hémicycle du vendredi 8 décembre 2017 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Après l'article 23

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

Si vous m'y autorisez, monsieur le président, je défendrai également l'amendement no 195 .

Au 1er janvier 2017, le montant de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau – IFER – s'élève à 1 620 euros par an et par dispositif technologique – si un même point haut est équipé d'une antenne 2G, d'une antenne 3G et d'une antenne 4G, la taxe est exigible trois fois. Par ailleurs, plus un opérateur investit sur un territoire, plus le taux de pression fiscale augmente, ce qui va à l'encontre d'une logique d'incitation vertueuse pour la couverture du territoire.

Afin d'inciter les déploiements en zone rurale, l'amendement no 196 vise à instaurer un plafonnement de l'IFER mobile à hauteur de 250 millions d'euros par an – le plafonnement prévu à l'amendement no 195 étant de 200 millions d'euros – , ainsi qu'un abattement de 50 % du montant de l'IFER mobile pour les antennes déployées en zone de revitalisation rurale.

Nous avons déjà eu ce débat dans le cadre de la loi « montagne ». Nous avons obtenu une exonération de l'IFER pendant trois ans, du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2020, pour les aménagements en zone de montagne. C'est un dispositif efficace, monsieur le ministre, qui a conduit à une nette amélioration. Je sais que mes amendements ont peu de chance d'être retenus, mais je souhaite qu'ils servent votre réflexion : oui, nous devons instaurer des dispositions fiscales en faveur des opérateurs en zone rurale si nous voulons que l'ensemble du territoire soit traité équitablement !

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