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Intervention de François Pupponi

Séance en hémicycle du vendredi 8 décembre 2017 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Après l'article 23

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

Les délibérations relatives à la fiscalité directe locale des EPCI à fiscalité propre doivent être adoptées avant le 1er octobre d'une année pour être applicables au 1er janvier de l'année suivante. La taxe GEMAPI est concernée par ce délai, ce qui n'a pas de sens au regard du transfert de cette compétence, dès le 1er janvier 2018, beaucoup de territoires ayant anticipé l'institution de la taxe avant ce transfert.

S'agissant de l'institution de cette taxe pour 2018, les services de l'État considèrent que les EPCI ne peuvent pas délibérer avant le 1er octobre afin d'être en mesure de la lever dès le 1er janvier 2018.

Cet amendement tend à prévoir un délai supplémentaire au début de l'année 2018 afin de permettre aux EPCI à fiscalité propre, qui seront compétents de plein droit au 1er janvier 2018, de lever cette taxe dès 2018.

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