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Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du vendredi 8 décembre 2017 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Après l'article 23

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Le sous-amendement présente l'avantage de ne pas alourdir l'imposition. Le produit de la taxe profitera aux collectivités régionales car, à ma connaissance, au moment de la transformation de la taxe professionnelle en d'autres impôts, le législateur a souhaité que l'argent aille à la région. C'est ainsi qu'il a voulu la répartition et nous ne pouvons plus affecter cette somme aux collectivités locales, même si elles ont pris en charge l'aménagement des infrastructures.

Cela dit, nous n'allons pas nous plaindre, monsieur Pupponi, que les collectivités locales puissent percevoir une recette supplémentaire !

Le but du jeu est non pas de leur donner des recettes supplémentaires, M. Bothorel l'a très bien dit, mais de permettre de financer le déploiement des équipements. Il n'y a pas d'alourdissement de l'imposition.

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