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Intervention de François Pupponi

Séance en hémicycle du vendredi 8 décembre 2017 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Après l'article 23

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

La taxe sur la création de bureaux, commerces et entrepôts en Île-de-France doit être acquittée lors de l'obtention du permis de construire. Or, les permis peuvent être annulés ou faire l'objet de recours, et les projets peuvent ne pas être mis en oeuvre.

Afin d'éviter aux entreprises de payer une taxe, sans qu'elles soient sûres que le projet verra le jour, l'amendement tend à rendre la taxe exigible à compter de l'ouverture du chantier, lorsque le titulaire du permis de construire est certain de mettre en oeuvre le projet de construction autorisé.

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