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Intervention de Joël Giraud

Séance en hémicycle du vendredi 8 décembre 2017 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Après l'article 23

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Mme de Montchalin a parfaitement indiqué les deux points essentiels. Il s'agit de confirmer que les délibérations prises avant le 1er octobre 2017 en vue d'instituer la taxe GEMAPI à compter de 2018, par les EPCI qui exerceront cette compétence en 2018, pourront s'appliquer à compter de cette même année. Pour les EPCI qui n'auraient pas institué la taxe et souhaiteraient la mettre en oeuvre, nous proposons d'ouvrir un nouveau délai, qui courra jusqu'au 15 février 2018.

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