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Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du vendredi 8 décembre 2017 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Après l'article 23

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Cette direction est sous l'autorité du ministre de l'intérieur, et j'en dispose. Ne vous inquiétez pas : les engagements du Président de la République seront tenus. Vous vous êtes éloigné de l'amendement, je le comprends et c'est assez cohérent. Mais, pour en revenir à votre proposition, ce qu'a dit le rapporteur général est juste. Une réflexion est en cours. Nous devons attendre, car la question est compliquée.

L'amendement pose une difficulté : si je l'ai bien lu, vous proposez pour la compensation une dotation figée. Son adoption poserait donc un problème constitutionnel, car normalement, il faudrait adapter la dotation, comme vous le dites d'ailleurs dans l'exposé des motifs, à la richesse et à la redistribution nationale, sujet sur lequel, vous le savez, je suis absolument d'accord avec vous.

Je n'émets donc pas un avis défavorable sur le fond de votre réflexion. J'entends le principe de la solidarité nationale. Mais ce que dit le rapporteur général est juste : un travail important de réflexion est mené sur la dotation et la répartition des richesses. Nous l'attendons et, si je reçois des informations de la DGCL, je vous les transmettrai.

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