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Intervention de Valérie Lacroute

Séance en hémicycle du vendredi 8 décembre 2017 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 24

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Lacroute :

Cet article concerne les taux d'intérêt de retard et moratoires. Depuis quelque temps, ces taux étaient devenus disproportionnés au regard des taux actuels du marché, alourdissant sensiblement la facture des intérêts dus par l'État en cas de contentieux. Les contribuables étaient confrontés à la même situation lorsqu'ils n'arrivaient pas à régler leur situation dans les meilleurs délais. Cette baisse des taux d'intérêt de retard et moratoires est donc une bonne mesure. Néanmoins, je voudrais vous rappeler, monsieur le ministre, que les députés du groupe LR avaient émis cette proposition lors de l'examen du premier projet de loi de finances rectificative et que le Gouvernement l'avait malheureusement balayée d'un revers de main.

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