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Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du vendredi 8 décembre 2017 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 24

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Exactement, monsieur le président. Il tend à substituer, à l'alinéa 3 de l'article 24, les mots : « du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 » aux mots : « à compter du 1er janvier 2018 ». Une telle modification devrait convenir à chacun d'entre vous. Ainsi, le Gouvernement sera obligé, dans trois ans, d'avoir à nouveau ce débat avec la représentation nationale. Je pense ainsi répondre à la demande légitime de M. de Courson d'effectuer une révision périodique du taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire, et je l'invite donc à retirer son amendement au profit de celui-ci.

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