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Intervention de Valérie Lacroute

Séance en hémicycle du vendredi 8 décembre 2017 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 25

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Lacroute :

Cet amendement vise à supprimer l'article 25, qui prévoit de confier à l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR – le contrôle du respect des obligations en matière d'échange automatique d'informations financières.

En effet, dans la mesure où les dispositions de transposition, en France, de l'échange automatique des informations financières sont d'ordre purement fiscal et ont été négociées et mises en place par la direction générale des finances publiques, seule la DGFIP est légitimement habilitée à contrôler le respect par les institutions financières de leurs obligations et à recouvrer les pénalités fiscales prévues par ce dispositif, en place depuis le 1er janvier 2016. Elle doit rester la seule à pouvoir sanctionner une procédure définie dans le code général des impôts.

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