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Intervention de Valérie Lacroute

Séance en hémicycle du vendredi 8 décembre 2017 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 25

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Lacroute :

Le Gouvernement a donc confirmé que le contrôle du respect des obligations en matière d'échange automatique d'informations financières serait confié à l'ACPR, même si nous avions demandé que la DGFIP puisse l'effectuer.

Dans ce contexte, la sanction fiscale prévue au 5. du I. de l'article 1736 du code général des impôts en cas de non-respect de ces obligations n'a plus lieu d'être maintenue dans ce code mais doit être transférée, par cohérence, dans le code monétaire et financier. Tel est l'objet de cet amendement.

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