Intervention de Valérie Lacroute

Le Gouvernement a donc confirmé que le contrôle du respect des obligations en matière d'échange automatique d'informations financières serait confié à l'ACPR, même si nous avions demandé que la DGFIP puisse l'effectuer.

Dans ce contexte, la sanction fiscale prévue au 5. du I. de l'article 1736 du code général des impôts en cas de non-respect de ces obligations n'a plus lieu d'être maintenue dans ce code mais doit être transférée, par cohérence, dans le code monétaire et financier. Tel est l'objet de cet amendement.