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Intervention de Bénédicte Peyrol

Séance en hémicycle du vendredi 8 décembre 2017 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 25

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBénédicte Peyrol :

Une précision pour ceux qui nous regardent et nous écoutent : la sanction de 200 euros s'applique compte par compte.

En l'occurrence, deux institutions étant désormais compétentes pour sanctionner les banques, les institutions financières qui ne respecteraient pas leurs obligations, il convient de préciser que ces sanctions ne sont pas cumulatives. La rédaction actuelle n'étant pas très explicite, il serait bienvenu que le Gouvernement nous éclaire sur l'interprétation de ces deux dispositions du code général des impôts, celle de l'article 1729 B et celle de l'article 1729 C bis.

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