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Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du vendredi 8 décembre 2017 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Après l'article 25

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Cet amendement du Gouvernement prévoit l'échange de données fiscales entre le ministère chargé du logement et la DGFIP. Cet échange automatisé constitue une mesure de simplification et s'inscrit dans la démarche du « dites-le nous une fois » et, même, « une fois pour toutes » que nous avons notamment évoquée dans l'esprit du « droit à l'erreur ».

Il permet une alimentation directe et fiable du système national d'enregistrement de la demande de logement social dont l'État a confié la gestion à un groupement d'intérêt public créé à cet effet. Cette alimentation sera notamment utile lors de la mise à jour annuelle des informations des deux millions de demandes actives, conformément à l'article R. 441-2-7 du code de la construction et de l'habitat.

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