Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du vendredi 8 décembre 2017 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Après l'article 25

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Nous y travaillons, monsieur Pupponi, et je pense que cette question pourrait être examinée par le Parlement dans le cadre de l'examen du futur projet de loi sur le droit à l'erreur – je m'adresse ici au futur rapporteur du texte, M. Stanislas Guerini.

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