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Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du vendredi 8 décembre 2017 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 26

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Je veux seulement ajouter que cette mesure ne s'applique pas lorsqu'il n'y a pas d'intérêts versés.

Les arguments de M. le rapporteur général et ceux que je vous ai exposés se complètent tout à fait. S'agissant de la question de la proportionnalité, le rapporteur général a bien montré que le texte du Gouvernement est plus fort et plus clair d'un point de vue constitutionnel. Ce que je vous dis, quant à moi, c'est que vous êtes dans une logique financière, alors qu'il s'agit ici de sanctionner un manquement en matière de déclaration – et nous sommes donc ici dans une logique fiscale.

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