⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Intervention de Joël Giraud

Séance en hémicycle du vendredi 8 décembre 2017 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 26

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Avant-hier, Mme Marie-Christine Dalloz nous a reproché de ne jamais adopter les amendements déposés par son groupe, or l'amendement no 354 est justement l'un de ses amendements, qui a été adopté en commission.

Il tend à étendre à la procédure proposée par le Gouvernement deux garanties qui existent en matière de procédure fiscale : celle qui protège les contribuables contre les changements de doctrine de l'administration, et celle qui interdit d'effectuer deux fois le même contrôle sur le même sujet.

Je propose quant à moi de modifier la rédaction de l'amendement pour viser la position de l'administration en général, sans entrer dans le détail des administrations concernées. J'avais d'ailleurs prévenu notre collègue que je déposerais un sous-amendement en ce sens.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion