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Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du vendredi 8 décembre 2017 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 26

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

J'aimerais seulement demander une précision à M. le ministre. Il est question, dans l'amendement no 354 , d'une « interprétation formellement admise ». Cette formule fait-elle référence à un rescrit, à un texte que le contribuable aurait obtenu après avoir saisi l'administration ? De quelle forme parle-t-on ? Est-ce bien d'un rescrit ?

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