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Intervention de Valérie Lacroute

Séance en hémicycle du vendredi 8 décembre 2017 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 26

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Lacroute :

Je veux vous remercier, monsieur le ministre, d'avoir donné un avis favorable à un certain nombre de nos amendements. Vous avez regretté que certains n'aient pas été présentés ce matin mais, il faut le rappeler, nous n'avons pas toujours la possibilité de concilier notre emploi du temps avec l'organisation des débats. Par ailleurs, ce sont des problèmes de transport qui m'ont empêchée d'arriver à l'heure où j'aurais pu défendre mes amendements.

J'en viens au no 207. L'article 26 fait suite à l'invalidation par le Conseil d'État, le 26 juin 2017, du contrôle de l'épargne réglementée réalisé par la DGFIP dans le cadre d'une procédure de vérification de comptabilité et prévoit la création d'une procédure de contrôle ad hoc.

Dans un souci de sécurité juridique pour l'ensemble des établissements financiers, cet amendement vise à bien préciser que la nouvelle procédure de contrôle ne s'applique qu'aux périodes postérieures au 26 juin 2017.

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