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Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du vendredi 8 décembre 2017 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Après l'article 27

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Le Gouvernement y est défavorable. Je ne nie pas les difficultés engendrées par les camping-cars en Corse, mais la création d'une nouvelle taxe réglera-t-elle le problème ? La collectivité dispose d'un pouvoir réglementaire. Vous avez dit vous-même que l'assemblée territoriale a approuvé une délibération. On ne va pas résoudre par une taxe des problèmes qui relèvent du pouvoir réglementaire d'interdiction.

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