Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du vendredi 8 décembre 2017 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 28

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

De mémoire, c'est au bout de sept jours que le stationnement d'un véhicule au même endroit sur la voie publique constitue une infraction.

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