Intervention de Gérald Darmanin

Je suis assez séduit par votre amendement, monsieur Pupponi. Cependant, il sera difficile de réclamer, trois ans plus tard, cet argent au promoteur qui a pris le risque de construire. Même si j'ai compris qu'un protocole d'accord doit être signé au préalable, je ne vois pas comment l'on pourra réclamer de telles sommes, aussi longtemps après. Or tous les protocoles n'aboutissent pas à des conventions.

Ne pensez-vous pas, monsieur Pupponi, que la récupération de la TVA sera difficile ?

Quant à la garantie, ce pourrait être un élément de complexification.