Intervention de François Pupponi

C'est à nouveau un amendement très technique. Si, pour certains logements, on ne respecte pas les conditions nécessaires à l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % aux opérations d'accession sociale à la propriété, alors ce sont tous les logements de l'immeuble concerné qui sont pénalisés.

L'amendement tend à ce que le redressement ne concerne que les logements pour lesquels les conditions de réduction de la TVA n'ont pas été respectées, et non les autres.