Intervention de Joël Giraud

Le problème que vous évoquez est réel. Récemment, un article de presse relatait le cas d'une dame de quatre-vingt-neuf ans qui a dû payer 15 euros d'amende parce qu'elle n'avait pas utilisé un moyen de paiement dématérialisé. M. le ministre a plusieurs fois noté que ces situations étaient minoritaires et qu'il allait insister sur la nécessité, dans des cas comme celui-ci, d'apprécier le seuil avec souplesse.

Pour ce qui est de l'autre aspect de votre amendement, relatif à l'évaluation, nous avons adopté en commission des finances un amendement de François Pupponi qui correspond exactement à votre demande de contrôle a posteriori. Avis défavorable.