Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du vendredi 8 décembre 2017 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Après l'article 32

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Je comprends que vous ayez déposé cet amendement, madame Cariou, parce que la question de la filière bois est une vraie question. J'en ai d'ailleurs discuté cet été avec M. le ministre de l'agriculture, et il en est tout à fait conscient. La seule difficulté, c'est que ce rapport sur la possibilité de créer un compte d'affectation spéciale forestier conclurait sans doute en faveur d'une fiscalité affectée, puisque selon la LOLF, ce type de compte ne peut pas fonctionner sans recettes affectées. Or 80 % du fonctionnement de la filière bois est déjà financé par des crédits budgétaires. L'avis du Gouvernement est défavorable, parce que l'idée n'est tout de même pas de réformer en fiscalisant. En revanche, qu'un travail de réflexion sur le fonctionnement de la filière bois soit à mener au sein des diverses commissions parlementaires, y compris la commission des finances, avec le ministère des comptes publics et le ministère de l'agriculture, c'est une évidence, car c'est une filière qui en a bien besoin.

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