Intervention de Gérald Darmanin
Séance en hémicycle du vendredi 8 décembre 2017 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Après l'article 36
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :
Cette disposition concerne Mayotte : elle autorise l'État à abandonner une créance de 14 millions d'euros détenue par le département au titre de l'impôt sur le revenu de 2013 et institue un prélèvement sur les recettes de l'État pour compenser la perte de recettes liée à l'application de l'article 137 de la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, dite loi EROM.
