Intervention de Charles de Courson

Gilles Carrez et moi-même nous battons depuis des années pour qu'on cesse d'encourager ceux qui ont une pression fiscale élevée, car une telle pression peut avoir différentes causes, notamment le choix de dépenses publiques facultatives importantes. Je ne vois aucun inconvénient à ce que chaque collectivité fasse ses propres choix, mais je ne souscris pas à ce que les aides de l'État soient versées en fonction du niveau de la pression fiscale, soit, pour le dire clairement, de la taxe foncière.

Le premier critère est le taux d'épargne brute, qui doit être inférieur à 9 %. Là aussi, ce taux pouvant avoir plusieurs origines, le retenir comme critère est assez singulier. Il n'est pas forcément signe de bonne ou de mauvaise gestion.

Concernant la pression fiscale, vous retenez précisément comme condition : « le rapport, sur la base des comptes de gestion 2016, entre le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la collectivité territoriale et le taux moyen national d'imposition pour l'ensemble des collectivités territoriales mentionnées au D du I est supérieur à 0,75. » Nous essayons aujourd'hui de démonter tous les mécanismes qui ont été mis en place pendant trente ans pour récompenser ceux qui dépensent. Or vous poursuivez dans cette ancienne logique. C'est pourquoi je propose la suppression de ce critère.

Arrêtons également d'instituer des fonds exceptionnels permanents. Chaque année, en effet, un fonds vient boucher les trous.