Intervention de Nicole Belloubet

Les observations formulées par Mme la députée Le Pen sur la main trop lourde que les rédacteurs de l'ordonnance aurait eue par rapport au monument symbolique que constituerait le code civil ne me semblent pas adaptées. D'une part, le fait de viser l'un de mes prédécesseurs, Mme Taubira, me paraît ici absolument inutile, car je suis très soucieuse en ce domaine de la continuité de l'État et non pas de sa personnification. D'autre part, dire que la loi d'habilitation telle qu'elle a été adoptée ne permettrait pas au Parlement de réintervenir est une inexactitude.

Comme cela a été précisé, le texte qui vous est présenté aujourd'hui a été élaboré après avoir entendu et pris en compte les remarques de très nombreux universitaires et juristes d'entreprises, et aussi de très nombreux élus au Sénat. Il résulte donc d'un travail fructueux, construit, issu d'un dialogue. Et puis je vous rappelle, madame la députée, que cette loi d'habilitation que vous critiquez, ainsi que d'autres intervenants, a fait l'objet d'un contrôle par le Conseil constitutionnel, qui a constaté que tant la portée que le contenu des mesures qu'elle fixait étaient suffisamment précises pour être validées. Il me semble donc que dans la procédure comme dans les modalités d'élaboration, il n'y a pas lieu à trouver des éléments justifiant la critique de ce texte.

Quant au délai de présentation du projet de loi de ratification, je ferai observer que l'actuel gouvernement l'a déposé dès que cela a été possible.