Intervention de Sacha Houlié
Séance en hémicycle du lundi 11 décembre 2017 à 16h00
Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Après l'article 1er
Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Madame Le Pen, vous avez raison sur un point : je suis favorable à la loyauté contractuelle, et ce dans tous les éléments de la phase de formation du contrat – la négociation, la formation et la conclusion. C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à votre amendement.
Je voudrais répondre précisément à votre exemple d'un curriculum vitae qui, comportant des inexactitudes, entacherait la formation du contrat : en réalité, si une personne indique qu'elle a travaillé entre mars 2012 et avril 2016 dans une entreprise alors qu'en fait elle a quitté son poste en mars 2016, cet élément n'est pas de nature à remettre en cause la validité du contrat. En revanche, le fait de mentir sur ses qualifications ou sur son expérience constitue une violation de la bonne foi contractuelle et le contrat sera sanctionné de nullité.
Bref, les éléments indispensables au stade de la formation du contrat seront donc protégés de façon tout à fait claire. L'avis de la commission est donc défavorable.
