Intervention de Éric Coquerel

Le présent amendement vise à apporter la protection la plus large possible aux cocontractants dans le cadre d'un contrat d'adhésion.

Dans un article publié sur le blog Dalloz le 30 novembre dernier, deux professeurs d'université, les juristes Gaël Chantepie et Mathias Latina, considéraient que la commission des lois avait sciemment cherché à « limiter le contrat d'adhésion à une partie seulement des contrats non négociables afin, corrélativement, de restreindre le pouvoir judiciaire de suppression des clauses abusives ». C'est pourquoi le groupe La France insoumise, qui partage cette analyse, souhaite que la protection judiciaire du cocontractant faible contre les clauses abusives soit la plus large possible, en retenant la rédaction suivante : « clauses soustraites à la négociation, déterminées à l'avance par l'une des parties. »

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous en convenons, cette réforme du droit des contrats ne porte pas nécessairement une dimension libérale ou sociale au regard du droit antérieur. Il n'en reste pas moins que nous devons chercher à assurer la meilleure protection possible aux cocontractants. D'où cet amendement dont je ne doute pas qu'il sera adopté.