Intervention de Sacha Houlié
Séance en hémicycle du lundi 11 décembre 2017 à 16h00
Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Après l'article 3 bis
Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous venons, je le rappelle, de restreindre le champ du contrat d'adhésion, ensemble de clauses non négociables susceptibles de s'appliquer à une multitude de contrats ou de personnes. Dans ces contrats, toutes les clauses sont susceptibles d'être contestées dès lors qu'elles comportent un déséquilibre significatif.
Afin d'éviter un cumul des droits applicables, et comme le code de la consommation et le code de commerce prévoient déjà la sanction des clauses abusives, je vous propose de préciser que l'article 1171 du code civil n'est pas applicable dans le cadre des articles L. 442-6 du code de commerce et L. 212-1 du code de la consommation. La commission a accepté ces deux amendements.
