Intervention de Nicole Belloubet

À l'occasion de la réforme du droit des contrats, le Gouvernement a souhaité voir sanctionnées, dans le code civil, les clauses abusives qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties. Il ne s'agissait en aucun cas, pour lui, de remettre en cause les dispositifs spéciaux qui existent dans le code de la consommation pour les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ou non professionnels, et dans le code de commerce pour les relations entre partenaires commerciaux.

Le Gouvernement entendait appréhender les situations non traitées par ces textes spéciaux, comme les contrats entre les professionnels qui ne sont pas des partenaires commerciaux au sens du code de commerce ou les contrats qui, passés entre particuliers, peuvent être qualifiés de contrats d'adhésion. L'article 1105 du code civil rappelle à cet égard que les règles générales du droit des contrats ne s'appliquent que sous réserve des règles particulières relatives à certains contrats.

Dans leur majorité, les commentateurs de l'ordonnance ont d'ailleurs bien interprété l'article 1171 comme ne s'appliquant que lorsque les textes spéciaux du code de la consommation et du code de commerce, eux, ne sont pas applicables. Dans son rapport, le rapporteur de la commission des lois du Sénat a fait la même lecture. L'enjeu me semble au demeurant très limité s'agissant de l'articulation avec l'article L. 212-1 du code de la consommation, car ce dispositif est plus protecteur des consommateurs, en particulier du fait de l'existence de listes noires et de listes grises de clauses abusives.

Même si je comprends votre souhait de couper court à toute discussion, monsieur le rapporteur, la précision que vous proposez me semble donc inutile en l'espèce. Aussi je vous invite à retirer vos deux amendements ; dans le cas contraire, je m'en remettrais à la sagesse de l'Assemblée.