Intervention de Philippe Latombe

Je ne partage pas votre point de vue, mon cher collègue. En défendant votre amendement, vous avez d'ailleurs fait référence à la jurisprudence de la Cour de cassation. C'est bien la preuve que vous regardez la jurisprudence comme une composante importante de notre système juridique ! Faire mention d'un délai raisonnable, à charge pour le juge de le déterminer en adaptant la loi aux cas particuliers, me semble tout à fait normal. Tous les avocats, dans leurs conclusions, font référence à des jurisprudences, et les juges y sont habitués. Faire appel à la jurisprudence ne remet donc pas du tout en cause notre système juridique.