Intervention de Marine Le Pen

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. C'est un principe fondateur de notre droit des contrats qui risque d'être mis à mal par la présente réforme. En effet, le présent article opère une petite révolution dans le droit des contrats français : il consacre la reconnaissance dans notre législation de ce qu'on appelle la théorie de l'imprévision.