Intervention de Sacha Houlié
Séance en hémicycle du lundi 11 décembre 2017 à 16h00
Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Après l'article 4
Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement vise à supprimer l'« erreur de droit ». Il serait faux de déduire de l'adage selon lequel « nul n'est censé ignorer la loi » qu'une erreur de droit, c'est-à-dire une erreur ayant un caractère juridique – par opposition à une erreur de fait – est toujours considérée comme inexcusable. Cet adage permet seulement d'éviter qu'une personne ne prenne prétexte de son ignorance pour éviter l'application de la loi. Il n'empêche pas, dans les rapports individuels, de demander l'annulation d'un contrat vicié par la méconnaissance des règles juridiques applicables. C'est pourquoi l'article 1132 vise explicitement l'erreur de droit. Il n'apparaît pas opportun de supprimer cette mention. Avis défavorable.
