Intervention de Nicole Belloubet

Le Gouvernement souscrit pleinement à l'amendement que vous avez proposé, monsieur le rapporteur : il permet que le silence, même intentionnel, sur l'estimation de la valeur de la prestation soit exclu de la sanction du dol, comme il est exclu du devoir d'information.

La jurisprudence va en ce sens. Le fait pour une partie de taire son estimation de la valeur de la chose ou de la prestation, dès lors bien sûr qu'il n'y a pas de dissimulation des qualités mêmes de cette chose, est courant dans la vie des affaires. Cette précision permet à cet égard de mettre le texte sur la réticence dolosive en cohérence avec celui sur le devoir d'information, qui prévoit la même exclusion, et donc de ne pas pénaliser le commerce.

Au fond, votre rédaction atteint un point d'équilibre entre la façon de garder par-devers soi les modalités de calcul du prix et l'obligation de bonne foi, dès lors que l'on ne trompe pas sur les qualités essentielles. C'est pourquoi j'émets un avis favorable à cet amendement, dont la rédaction est préférable à celle proposée par M. Huygue. Pour cette raison, je souscris à l'amendement no 15 et j'émets, même si nous partageons les mêmes objectifs, un avis défavorable sur l'amendement no 22 .