Intervention de Sébastien Huyghe

Séance en hémicycle du lundi 11 décembre 2017 à 16h00
Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Huyghe :

Madame la garde des sceaux, j'ai du mal à comprendre : vous ne donnez pas véritablement d'explication à votre préférence pour la rédaction de l'amendement du rapporteur.

Pour revenir à mon explication, l'amendement no 22 est plus complet, sa rédaction prévoyant un certain nombre de cas ignorés par l'amendement du rapporteur. Je ne comprends donc pas ce choix, à moins qu'il ne tienne au fait que l'amendement no 15 émane du rapporteur et l'amendement no 22 d'un membre de l'opposition !

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