Intervention de Sacha Houlié

Séance en hémicycle du lundi 11 décembre 2017 à 16h00
Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Cet amendement se rapporte au dispositif qui a été introduit s'agissant de la réduction du prix en cas d'inexécution du contrat, celle-ci pouvant être proposée par le créancier avant d'être imposée unilatéralement. Pour éviter des manoeuvres dilatoires, il est précisé que la réduction du prix doit être notifiée « dans les meilleurs délais ».

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