Intervention de Sébastien Huyghe

Cet amendement précise la définition de l'obligation conditionnelle. Aux termes du nouvel article 1304, l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un « événement futur et incertain ». Je propose d'y ajouter les termes auxquels faisait référence l'ancien article 1181 pour définir la condition suspensive : « un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties ». L'hypothèse est fort courante, par exemple la pollution d'un terrain qui ne sera révélée que par une expertise encore à réaliser.

Il paraît donc judicieux de clarifier la situation en complétant en ce sens le nouvel article.