Intervention de Sacha Houlié
Séance en hémicycle du lundi 11 décembre 2017 à 16h00
Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Après l'article 9
Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il est vrai que l'ancien article 1181 visait cette hypothèse mais cette qualification était partiellement contredite par le troisième alinéa même de l'article qui n'en tirait pas toutes les conséquences, ainsi que par les autres textes relatifs à la condition suspensive qui n'évoquaient même pas la possibilité d'une condition résolutoire de survenance du même type. Aussi l'opinion majoritaire dans les débats relatifs à la rédaction de l'ordonnance a-t-elle été de prôner la suppression de la mention. On peut donc considérer que si un contrat est fondé sur une condition essentielle qui disparaît a posteriori en raison d'un événement déjà arrivé au moment de la conclusion du contrat mais encore inconnu des parties, la partie contractante pourra invoquer la caducité du contrat prévue à l'article 1186. Je vous invite donc à retirer votre amendement, sinon j'émettrai un avis défavorable.
