Intervention de Christine Pires Beaune

Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Les 5 et 6 octobre derniers, Mme la garde des sceaux a lancé cinq chantiers de réforme de la justice, dont l'un concerne la carte judiciaire. Les conclusions de la concertation en cours lui seront remises le 15 janvier prochain, avant la présentation d'un projet de loi de programmation pour la justice pour les années 2018 à 2022. Dans ses récentes déclarations, notamment la semaine dernière à Bordeaux, Mme la garde des sceaux a précisé : « aucun lieu de juridiction ne sera fermé ». C'est bien ce que le président du conseil départemental du Puy-de-Dôme et moi-même avions compris lors du rendez-vous qu'elle nous avait accordé à la Chancellerie le 1er août dernier.

Pourtant, la question se pose aujourd'hui du maintien et du renforcement d'une cour d'appel de plein exercice à Riom. Le ressort de la cour d'appel de Riom épouse les contours de l'ex-région Auvergne : il comprend l'Allier, le Cantal, la Haute-Loire et le Puy-de-Dôme, quatre départements de montagne ou de moyenne montagne où vivent au total plus de 1,3 million d'habitants. Cette cour d'appel répond donc à un véritable besoin d'équilibre territorial. Sa disparition immédiate ou programmée, à travers sa relégation en cour déléguée, aurait pour conséquence la création d'un vaste désert judiciaire entre Lyon et Bordeaux, un très grand éloignement de nos concitoyens des lieux de justice et donc une forte détérioration de l'accès aux droits pour ceux-ci.

De plus, la cour d'appel de Riom déploie une activité juridictionnelle soutenue et efficace, avec des résultats très satisfaisants : 76 % des affaires sont traitées en moins d'un an, délai inférieur à la moyenne nationale ; les magistrats du siège comme du parquet traitent en moyenne un nombre de dossiers bien supérieur à la moyenne nationale.

Au vu de ces arguments et de ceux que nous avons transmis à Mme la garde des sceaux au cours des derniers mois, le Gouvernement peut-il garantir le maintien d'une cour d'appel de plein exercice à Riom ?