Intervention de Edouard Philippe

… – pardonnez-moi de l'appeler ainsi, mais c'est bien de cette logique que je veux faire état – en nous appuyant sur les douanes, sur les services fiscaux, sur Tracfin et, évidemment, sur les services de police.

Il y a enfin une dimension nationale de la lutte contre la fraude ; il ne faut pas l'oublier. Elle explique la fermeture du bureau STDR – service de traitement des déclarations rectificatives – au 31 décembre, qui a été annoncée par le ministre de l'action et des comptes publics. Elle explique le renforcement des sanctions dans le projet de loi de finances et le projet de loi de finances rectificative en discussion et elle nous impose de réfléchir – un amendement a été présenté en ce sens – à des mesures telles que la déchéance de droits civiques pour ceux qui se rendent coupables de cette atteinte et de cette fragilisation du pacte républicain.

Monsieur le président, le ministre de l'action et des comptes publics aurait pu vous le dire lui-même, il travaille à un plan complet de lutte contre la fraude qui sera présenté au début de l'année prochaine. Monsieur le président, je veux vous assurer que personne au sein de ce Gouvernement ni au sein de cette majorité ne se satisfait de la situation actuelle et que notre objectif est de durcir les mesures nationales et internationales qui nous permettront d'aboutir à des solutions, peut-être pas toujours aussi satisfaisantes que celles que vous appelez de vos voeux, mais néanmoins bien plus que ce qui est aujourd'hui la norme.