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Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du mardi 12 décembre 2017 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Explications de vote

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Cela doit nous conduire à réfléchir : faut-il maintenir la formule de la convention judiciaire d'intérêt public, qui aboutit ainsi à un vrai scandale éthique ?

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