Intervention de Amélie de Montchalin

Nous avons travaillé à ce que les contrats courts soient pleinement pris en compte, à ce que les sanctions financières soient équilibrées et que la phase de transition soit gérée de la manière la plus équilibrée possible pour les monuments historiques et pour l'épargne retraite.

Un troisième bloc d'amendements tendait à assurer l'efficacité de nos politiques publiques en proposant d'évaluer le coût et l'impact des exonérations fiscales des dispositifs territoriaux zonés ; en permettant que le choc d'offre que nous souhaitons dans le domaine du logement prenne pleinement sa place en libérant du foncier pour la construction dans les zones tendues et en décidant des majorations de taxe foncière sur les propriétés non bâties sur tout le territoire ; en étendant la taxe de séjour à tous les types de séjour et de logement et en définissant les modalités de la collecte de cette taxe par les plateformes. Ainsi, nous travaillons à améliorer l'efficacité de la dépense publique.

Le dernier bloc d'amendements est essentiel en ce qu'il fait le lien avec le projet de loi « droit à l'erreur ». Nous avons cherché la simplification, par exemple en permettant l'échange de données entre le ministère du logement et la direction générale des finances publiques ; en simplifiant les conditions de versement des sommes restants sur les contrats d'assurance vie des défunts ; en élargissant l'accès aux données foncières et immobilières ; en facilitant la mise en oeuvre de la taxe GEMAPI – gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations – si les établissements publics de coopération intercommunale ont délibéré dans des délais étendus ; en divisant par deux le taux d'intérêt moratoire dû par l'État à un contribuable et par un contribuable à l'État, et en fixant une clause de rendez-vous d'ici à la fin de 2020 pour le réajuster en tant que de besoin ; en sécurisant le contrôle fiscal ; en supprimant l'étape de la lettre de relance pour les redevables professionnels ; en étendant enfin les cas de déclaration fiscale en ligne d'ici à 2020.

Je tenais à souligner la qualité du travail accompli et des échanges que nous avons eus lors des débats, et à affirmer le soutien plein et entier du groupe La République en marche à ce PLFR 2017.