Intervention de Moetai Brotherson

Réunion du mardi 5 décembre 2017 à 16h30
Commission des affaires étrangères

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMoetai Brotherson :

Vous avez répondu à la première question qui concernait le nombre de conventions d'extraditions passées par la France dans la région. C'est dans le cadre du Groupe des Etats d'Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC) qu'il faut raisonner.

Concernant la convention elle-même, l'article 1er me semble un peu ambigü et j'ai l'impression qu'on ne peut pas vraiment analyser le contenu de la procédure. Comment peut-on juger de son bien-fondé ? Quels moyens avons-nous à notre disposition ?

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