Intervention de Bruno Fuchs

Un accord entre deux parties est toujours un compromis et il fallait donc écouter ce que les Suisses ont à dire et intégrer leur point de vue. Les sociétés du secteur suisse vont payer l'impôt sur les sociétés au taux français, ce qui est un effort pour des Suisses. Par ailleurs, nous allons dégager plus de recettes fiscales qu'avant, même s'il n'est pas exact de dire que rien n'était payé auparavant. Sur l'échange d'informations, la Suisse est en train de se mettre en conformité.

Concernant les 3,2 millions d'euros de compensation aux collectivités locales, un accord international signé entre deux pays est suffisamment fort pour engager le budget de l'État. Et quand bien même cela ne serait pas le cas, les collectivités pourraient engager des procédures contre l'État français sur la base de cet accord. Cet accord international a au moins valeur de loi au plan juridique, voire plus.

Je ne suis pas certain qu'il faille un débat en séance publique sur cet accord. Ce débat prendrait l'accord en otage pour évoquer la Suisse de manière plus générale.