Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Réunion du mercredi 6 décembre 2017 à 16h00
Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Noëlle Battistel :

Vous estimez que c'est le transfert de plan de charge qui a entraîné un déficit de charge sur le site de Grenoble et un constat de non rentabilité, qui conduit aujourd'hui les dirigeants à procéder à un plan social. Pourtant, un plan de charge s'apprécie sur plusieurs années, en particulier pour ce type de production qui est cyclique.

M. Santoire a évoqué les concessions hydroélectriques d'EDF. Je suis, comme vous, radicalement opposée à la mise en concurrence des ouvrages hydroélectriques. D'abord, parce que ces ouvrages font partie du patrimoine national. Ensuite, parce qu'ils ont toute leur place dans le système électrique français : demain, l'hydroélectricité va constituer un enjeu majeur pour atteindre les objectifs du nouveau mix énergétique. Enfin, parce que la remise en cause de la maîtrise quasi publique de ces ouvrages risque d'entraîner une déstructuration de la filière d'excellence de l'hydraulique française.

En revanche, je ne fais pas tout à fait le même constat que vous s'agissant de l'arrêt de la maintenance d'EDF car lorsqu'on arrive en fin de concession, on a obligation de rendre les ouvrages dans l'état où on les a pris, c'est-à-dire en bon état de fonctionnement et d'entretien. Confirmez-vous que vous constatez une baisse des commandes d'entretien ? Vous disiez aussi qu'EDF ne pourrait pas concourir en cas de mise en concurrence. Je le répète, je ne la souhaite pas. Dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte, nous avons précisément prévu plusieurs outils pour y échapper : le calcul barycentrique des chaînes hydroélectriques, la prolongation de concessions sous conditions de travaux et la création de sociétés d'économie mixte (SEM) hydroélectriques. Mais si on devait mettre un ouvrage en concurrence, EDF aurait le droit de concourir. Nous y tenons. Il serait aberrant d'interdire à une entreprise européenne de concourir sur un marché ouvert à l'ensemble de l'Europe. Je serai la première – et pas la seule – à le dire. Ayant, comme vous, des inquiétudes quant à l'avenir des ouvrages et de l'exploitation par les opérateurs français que sont EDF et ENGIE, à travers la Compagnie nationale du Rhône (CNR) et la SHEM (Société hydroélectrique du Midi), je voudrais que vous précisiez le sens de votre remarque sur la baisse d'activité de GE due à la fin des concessions sur les ouvrages EDF.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.