Intervention de Stéphane Viry

Cet amendement vise à mobiliser les ordres professionnels en leur donnant une compétence décisionnelle en matière d'accès partiel. Je rappelle que les ordres détiennent déjà une telle compétence pour inscrire leurs praticiens au tableau.

Au préalable, je me suis interrogé sur nos obligations communautaires quant à la transposition de cette directive. En effet, certains pays, comme l'Allemagne, ne l'ont pas transposée, alors que nous nous apprêtons à le faire, selon votre bonne volonté. Sur le plan juridique, je me demande qui a raison.

En Allemagne, vous l'avez dit, madame la ministre, le régime est celui de l'interdiction sauf exceptions. En France, nous renversons le paradigme, avec un régime d'autorisation sauf exceptions.

Je suis de ceux qui considèrent qu'il faut donner de la compétence à ceux qui connaissent les professions, à savoir les ordres, mais pas uniquement en amont comme vous souhaitez le faire, c'est-à-dire en les associant à la concertation sur le cahier des charges. Dès lors que nous n'aurions pas le choix et serions tenus de transposer cette directive, les ordres devraient avoir un pouvoir de décision quant à l'accès partiel susceptible d'être accordé.

Le mécanisme de régulation doit donc être très strict. Nous ne pouvons en effet admettre que certains professionnels accèdent avec trop de souplesse à nos métiers de santé, car nous pourrions à terme rencontrer des difficultés de nature médicale et, si le mécanisme n'était pas assez fermement défini, des aléas juridiques. De fait, certains demandeurs qui auraient essuyé un refus pourraient intenter des recours contre l'État. Mon amendement tend donc à insérer, après le mot : « avis », le mot : « conforme ».