Intervention de Agnès Buzyn
Séance en hémicycle du mercredi 19 juillet 2017 à 15h00
Modernisation du système de santé – profession de physicien médical et qualifications professionnelles dans le domaine de la santé – fonctionnement des ordres des professions de santé — Après l'article 2
Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé :
Monsieur Viry, vos amendements nos 9 et suivants tendent à préciser qu'au même titre que les professionnels remplissant les conditions requises pour bénéficier de la reconnaissance automatique de leurs qualifications, et de ce fait exclus du champ d'application de l'accès partiel, il en irait de même pour la profession de médecin et pour les quatre autres professions à reconnaissance automatique dans le champ de la santé – chirurgien-dentiste, pharmacien, sage-femme et infirmier.
L'objet d'amendements ne peut être de rappeler ce qui figure déjà dans un texte ayant valeur de référence, à savoir la liste des professions à reconnaissance automatique. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
