Intervention de Agnès Buzyn
Séance en hémicycle du mercredi 19 juillet 2017 à 15h00
Modernisation du système de santé – profession de physicien médical et qualifications professionnelles dans le domaine de la santé – fonctionnement des ordres des professions de santé — Après l'article 2
Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé :
Monsieur Lurton, vous avez demandé au Gouvernement de remettre un rapport sur l'application de cette directive dans les autres pays européens. Or il n'appartient pas au Gouvernement de faire un rapport sur ce qui se passe dans les autres pays européens.
Je note cependant que la Commission européenne a demandé à chaque État européen de produire un rapport sur la façon dont la directive sera appliquée dans le pays. Nous disposerons donc tous de ce rapport à la Commission européenne.
Je suis défavorable à cet amendement.
